Conditions Générales de Vente Aviquali : 

 

ARTICLE 1.         CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la Société SAS EDITUM, SAS au capital de 5 267 euros, ayant son siège social au 18 rue de la Condamine – PARIS 75017, ayant pour numéro unique d’identification RCS PARIS 807 543 350, adresse électronique montest@aviquali.com, (ci-après désignée le « Vendeur » ou « AVIQUALI »), et les clients (ci-après désignés le « Client ») désirant acquérir les produits proposés par AVIQUALI (ci-après désignés les « Produits ») par suite de leur test dans le cadre du programme Test avant Achat AVIQUALI.

Les CGV sont sujettes à modification par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la sélection par le Client.

 

 

ARTICLE 2.         INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à l’envoi des Produits, les CGV sont communiquées au Client ainsi que toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

 

 

ARTICLE 3.         TEST DES PRODUITS

 

Les marques partenaires du Vendeur soumettent au Vendeur les Produits pour générer des avis testeurs. Suivant le ciblage demandé par les marques, le Vendeur propose les Produits aux Clients. Le Client sélectionne les Produits qui l’intéressent et soumet sa candidature au Vendeur. Le Vendeur sélectionne ensuite les Clients suivant la correspondance entre la candidature et le ciblage. 

Les Produits sont envoyés au Client, qui dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours pour les tester. Ce délai peut être plus important et est dans ce cas spécifié par AVIQUALI lors de l’envoi du Produit. Au plus tard cinq (5) jours après l’expiration de ce délai, le Client devra indiquer au Vendeur s’il souhaite acquérir les Produits en notifiant sa décision par email à l’adresse montest@aviquali.com

 

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas se porter acquéreur des Produits découlant du silence du Client dans le délai de cinq (5) jours susvisé ou ne refus exprès, un transporteur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de récupération des Produits, aux frais du Vendeur. Le Client s’engage à collaborer pour permettre la récupération des Produits par le transporteur.

En cas de de non-récupération par le Vendeur des Produits imputables au Client (non-réponse à la sollicitation du Vendeur, non remise des Produits, notamment), le Client est réputé acquéreur des Produits. La vente est alors ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement des Produits. Les sommes mises en garantie sont prélevées selon les modalités prévues à l’Article 5.1. des présentes.

 

 

ARTICLE 4.         PRIX

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de l’envoi des Produits au Client, exprimés en euros et tenant compte de la réduction ainsi que de la TVA applicables au jour de l’envoi. 

 

ARTICLE 5.         CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. MODALITÉS FINANCIERES

 Préalablement à l’expédition du Produit au Client, le Client donne ses coordonnées bancaires à titre de garantie (ci-après la « Garantie »). Aucun prélèvement n’est effectué par le Vendeur.

Si en application de l’Article 3 ci-avant le Client est réputé acquérir les Produits, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour procéder au paiement par carte bancaire, virement, mandat cash ou chèque.

A défaut de réception du paiement sur son compte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai prévu à l’Article 3 ou en cas de non-restitution des Produits dans le délai susvisé ou en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur, ce dernier procède au débit du compte bancaire du Client du prix des Produits en actionnant la Garantie.

 

5.2. INCIDENT DE PAIEMENT

 

En l’absence de paiement suivant les modalités de l’Article 5.1. des CGV, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont calculées au taux annuel de 15% du montant TTC des Produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur serait en droit de réclamer au Client. 

 

ARTICLE 6.         RÉTRACTATION

 

6.1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client disposant d’un délai de quatorze (14) jours au minimum pour tester les Produits avant de décider de les acquérir, les Parties conviennent que le délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation est respecté. 

 

6.2. DISPOSITION SPÉCIALE

En cas d’acquisition de Produits par un Client financée par un crédit régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la vente n’est définitive qu’après accord de l’organisme de financement et en l’absence de rétractation exercée dans le délai de 14 jours. En conséquence, la livraison ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai de rétractation. 

 

 

ARTICLE 7.         LIVRAISONS

 

Les Produits sont livrés dans le délai indiqué par le Vendeur, sauf circonstances imputables au Client ou cas de force majeure et sous réserve que la Garantie du Client ait été donnée en bonne et due forme.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés à réception et, en cas d’anomalie, de notifier au transporteur ses réserves et protestations sur le récépissé de livraison ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours suivants, non compris les jours fériés (article L.133-1 et suivants du code de commerce), dont il informe le Vendeur. 

 

 

ARTICLE 8.         TRANSFERT DES RISQUES

 

A compter de la livraison des Produits, la charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client. En conséquence, le Client s’engage à prendre toutes dispositions et garanties pour la préservation des Produits. 

 

 

ARTICLE 9.         RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES 

Le Vendeur garantit les Produits vendus selon les modalités suivantes, sans préjudice de la garantie de conformité au bénéfice du Client selon les modalités des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les modalités des articles 1641 et suivants du code civil. 

 

            11.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

 

            11.2. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les garanties objets du présent Article 11 des CGV courent à compter du jour de la livraison et ne peuvent s’appliquer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales et conformément aux conditions préalables requises pour l’installation des Produits et le mode d’emploi fourni par le Vendeur au Client. Elles ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

 

 

ARTICLE 10.       DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que le Vendeur est amené à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel sous sa responsabilité. Ce traitement porte sur les données communiquées par le Client à savoir : nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Ce traitement n’est mis en œuvre qu’à des fins de suivi et de gestion des commandes et des relations contractuelles et commerciales entre le Client et le Vendeur.

Le fondement juridique de ce traitement, au sens des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement européen général n°2016/679 sur la protection des données, dit « RGDP », entré en application le 25 mai 2018 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation ») est l’exécution de la relation entre le Client et le Vendeur.

Le Client dispose du droit de s’opposer à une telle utilisation de ses données et exercer auprès du Vendeur l’ensemble des droits qu’il détient conformément à la Réglementation et particulièrement les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition, du droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Il peut exercer ces droits par voie postale à l’adresse suivante : AQUIVALI – 7, Rue Meyerbeer – 75009 PARIS, ou par voie électronique à l’adresse suivante : montest@aviquali.com.

Le Client est informé que les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale qu’il entretient avec le Vendeur puis seront conservées sous forme d’archives probatoires durant toute la durée légale de prescription. 

 

 

ARTICLE 11.       INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’une ou plusieurs stipulations des CGV s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des CGV ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

 

 

ARTICLE 12.       NON-RENONCIATION 

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

ARTICLE 13.       MEDIATION ET LITIGES

 

Les CGV sont soumises au droit français.  

En cas de litige, après avoir tenté de résoudre son différend avec le Vendeur à l’amiable, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle. 

Les décisions du médiateur pourront être refusées par l’une ou l’autre des Parties.

Tous les litiges concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou les suites des CGV qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social visé en tête des CGV. 

Conditions Générales de Vente Aviquali - V1 - 15 avril 2021