Conditions Générales d'Utilisation - Aviquali

 

Préambule

 

Le Programme Testeurs Aviquali (ci-après : le « Programme ») est géré par la Société Editum (ci-après : « Aviquali ») SAS au capital de 5.267 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 543 350, dont le siège social se situe 18 rue la Condamine 75017 Paris.  

 

Le Programme permet à des personnes physiques majeures de d’évaluer ou de faire évaluer à un proche des produits ou services (ci-après : « les Produits »), et de rendre compte librement de cette évaluation à travers la rédaction d’un avis (ci-après « Avis ») destiné à la publication sur divers Supports (ci-après : les « Supports »). Chacun des tests, (ci-après : les « Missions ») est commandé directement ou indirectement à Aviquali par une entreprise (ci-après : le « Donneur d’Ordres ») qui souhaite enrichir l’information disponible sur le Produit notamment via Internet. 

 

Les Missions sont effectuées par les Testeurs via une plateforme numérique de gestion des Missions, propriété d’Aviquali (ci-après : la « Plateforme »). Le cadre entier en est encadré par les présentes Conditions Générales (ci-après : les « CG »).  

 

Aviquali en assumant la position d’intermédiaire entre les Testeurs et le Donneur d’Ordres, garantit l’indépendance absolue du Testeur vis à vis du commanditaire de l’Avis dans son évaluation. 

 

Principes fondamentaux des Programmes Testeurs

 

La participation au Programme Testeurs répond à :

 

Un principe de gratuité totale. Le Testeur n’a aucun frais à sa charge.

Un principe d’indépendance complète. Le Testeur est libre vis à vis des Donneurs d’Ordres, il est incité à la sincérité et ne peut être en aucun cas sanctionné ni censuré pour avoir rédigé une évaluation négative, à partir du moment où son Avis concerne bien le produit et non le service testeur. Au contraire, Aviquali est garant contre le Donneur d’Ordres et le Partenaire de l’intégrité et l’exhaustivité des Avis d’une Campagne, depuis la collecte jusqu’à la restitution (hors défaillances techniques hors de son contrôle et règles de modération en conformité avec les normes réglementaires en vigueur).

 

ARTICLE 1 - Le programme Aviquali Testeurs

 

Article 1.1 - Fonctionnement du Programme

 

Communautés partenaires

Le Programme Aviquali Testeurs s’appuie soit sur la base de Testeurs d’Aviquali soit sur des communautés partenaires, sélectionnées Ad Hoc pour chaque Mission. Dès lors c’est exclusivement auprès des membres de ces communautés partenaires que s’effectue la publicité des Missions. Cette publicité peut s’effectuer par tout moyen (affichage physique, publicité numérique sur site réservé à la Communauté, e-mailing personnalisé des membres de la Communauté…) elle comprend tous les éléments nécessaires à la compréhension de la Mission et le lien pour déposer sa candidature. 

 

Caractéristiques de la Publicité pour une Mission

Les testeurs sont notifiés des Missions par un mail de Notification qui mentionne :

- Le nom du Produit 

- Le nombre d’exemplaires du Produit disponibles

- Le nom du Donneur d’Ordres

Les caractéristiques du Produit

La date d’échéance pour expérimenter le Produit et laisser un Avis

La date d’échéance pour proposer sa candidature

Il est proposé au Testeur qui souhaite se porter candidat de remplir une fiche de candidature qui l’interroge notamment sur sa légitimité à évaluer le Produit (connaissance de la catégorie, achats précédents, cible naturelle…) et lui permet de faire état de sa motivation pour participer à la Mission. 

 

Aviquali se réserve le droit de dissimuler les informations concernant la cible du produit, afin d’éviter toute fraude de la part des Testeurs qui chercheraient à correspondre à la cible demandée pour recevoir gratuitement le Produit. 

 

Accès à la Plateforme et données personnelles du Testeur

Toute personne membre d’une Communauté Partenaire sélectionnée pour une Mission a la possibilité d’effectuer une Candidature et de la déposer sur la Plateforme. Cette Candidature vaut entrée dans le Programme Aviquali Testeurs et adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, elle demande la création d’un compte individuel et la saisie sur la Plateforme de ses données personnelles. 

 

Entrée dans le Programme Aviquali Testeurs et protection des données personnelles

Par son inscription, le Testeur entre dans la Base de Données du Programme Testeurs Aviquali. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées et utilisées par Aviquali qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

 

Responsable du traitement du Programme Aviquali Testeurs

Le Responsable du Traitement est Aviquali, soit la Société EDITUM, SAS, au capital de 5.267 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 543 350, dont le siège social se situe 18 rue la Condamine 75017 Paris

 

Nature des données stockées dans le Programme Aviquali Testeurs

Les informations indispensables à la Société lors de l’inscription d’un Utilisateur sont signalées sur la Plateforme par un astérisque (*). Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux faire connaître ainsi qu’à améliorer les services proposés.

 

Les informations suivantes relatives à l’Utilisateur sont ainsi susceptibles d’être recueillies : 

 

Les nom(s) et prénom(s) 

La date de naissance

La catégorie socio-professionnelle 

Les préférences culturelles 

Les centres d’intérêt

La situation familiale (âge des enfants)

L’adresse postale

Le numéro de téléphone 

L’adresse électronique

Le nom de l’entreprise dans laquelle vous travaillez

Le nom du blog que vous tenez le cas échéant

Une illustration de profil (photographie) 

 

Article 1.2 - Usage des données personnelles des Testeurs du Programme

 

Finalité

Ces données sont utilisées pour :

Effectuer des études et statistiques internes afin de comprendre et satisfaire au mieux l’attente de l’Utilisateur. 

Sur son consentement express, tenir informé l’Utilisateur des futures Campagnes, études et sondages proposés. 

Collecter et traiter les avis de l’Utilisateur pour améliorer la catégorisation de la Base de Données et proposer des campagnes plus spécifiques aux Testeurs. 

Communiquer des études pour aux Donneurs d’Ordres en communiquant les résultats de manière anonyme. 

 

Notation des Testeurs du Programme

Pour évaluer le niveau des Testeurs selon des critères objectifs, Aviquali a mis au point un barème permettant d’attribuer une note au Testeur comme moyenne des Notes d’Avis de ses 12 derniers mois (ci-après : la « Note du Testeur »). Les éléments pris en compte dans la notation sont les suivants : 

Qualité Rédactionnelle de l’Avis (Orthographe et correction grammaticale). 

Respect des consignes générales affichées sur le site dans l’onglet sous le module permettant de laisser un avis

Argumentation de l’avis

Avis méthodique présentant le cas échéant les points positifs d’un côté les points négatifs de l’autre

Titre de l’avis appréciatif et représentatif du contenu de l’avis

Avis exprimant une opinion.

Note de réactivité du Testeur (Respect des délais) 

 

Fondement légal

Le fondement légal du traitement est le consentement. L’Utilisateur peut à tout moment retirer ce consentement conformément aux dispositions des présentes CGU aux Droits de l’Utilisateur ci-après.

 

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact du testeur avec la plateforme.

 

Destinataires

Seules les personnes habilitées par Aviquali peuvent avoir accès aux données des Testeurs à caractère personnel. Les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

 

Les sous-traitants de la Société peuvent ainsi avoir accès aux données personnelles de l’Utilisateur pour la préparation, l’expédition des Produits à tester et le cas échéant le retour des Produits

 

Enfin, Aviquali peut être tenu de communiquer les données à caractère personnel de tout Testeur en cas de demandes légitimes d’autorités publiques notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

 

 ARTICLE 2 - Critères de sélection des Participants à une Mission au sein du Programme

 

Critères de sélection des Candidats à la Mission

Aviquali s’engage à sélectionner les Candidats à la Mission une fois le date limite de candidature passée afin de garantir que l’ensemble des candidatures est étudié.

En fonction du Produit de la Mission, et des exigences stipulées par le Donneur d’Ordres auteur de la Mission, Aviquali se réserve le droit de sélectionner au sein des Candidatures, celles, répondant le mieux en tout ou en partie aux critères suivants : 

- La correspondance objective de leurs critères avec la cible du produit définie par l’éditeur du produit (âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, centres d’intérêt, région, références particulières) 

- La localisation (dans un souci de réduction des frais d’envoi, Aviquali privilégiera les Testeurs ayant des localités communes pour envois groupés) 

La Note du Testeur 

Conformité de la rédaction de la candidature aux règles de qualité rédactionnelle rappelées au Testeur au moment du dépôt de l’Avis. 

Expertise sur le Produit transparaissant à travers le texte

Ordre de dépôt des candidatures (priorité aux premières)

Notification et d’acceptation et de refus des candidatures 

L’ensemble des candidats recevra un mail le notifiant si sa candidature a été acceptée ou refusée.

 

Acceptation des candidats d’être membres de fait d’une liste d’attente

Dans le cas où un Participant à la Mission serait défaillant, Aviquali se réserve le droit de recontacter les Candidats les plus pertinents parmi les candidats préalablement refusés afin de leur proposer de participer à la Mission en dernière minute. Afin de ne pas entretenir de faux espoirs chez ces candidats, Aviquali n’a pas fait pas le choix de mentionner la présence de ces refusés dans une liste d’attente, mais tout candidat y appartient de fait et accepte lors de sa candidature d’être recontacté dans le cas défini ici.

 

ARTICLE 3 - Engagements du Testeur

 

Sincérité de la Candidature 

Le Testeur s’engage à remplir une Candidature sincère et honnête sur sa capacité à tester le Produit et la nature de son profil et de ses goûts. Le Testeur a la capacité de soumettre une candidature pour faire tester un tiers (conjoint, enfants…), dans ce cas il doit impérativement le mentionner dans sa candidature. 

 

Limite à une Candidature par Mission

Le Testeur ne peut se porter Candidat à une Mission qu’une seule fois. Par ailleurs chaque Mission est limitée à une Candidature par foyer. Il est interdit de s’inscrire deux fois sous deux noms différents pour un même foyer. Par ailleurs pour le bon déroulement des Missions il est interdit de participer à deux (2) Missions simultanément. Si un Candidat a été accepté à deux Missions, il doit notifier Aviquali qui lui proposera de renoncer à l’une des deux. Tout Testeur qui contrevient à ses interdictions peut se voir exclu des Mission auxquelles il participe et du Programme dans son ensemble. 

 

Engagement d’accomplir toutes les étapes de la Mission

Le Testeur, en soumettant sa candidature s’engage à accomplir avec diligence toutes les étapes de la Mission, décrites dans la Mission, notamment :

 

Se rendre disponible pour la réception du Produit à l’adresse indiquée, ou dans le cas d’un point relais, se rendre dans un délai de 24h maximum après la notification de sa disponibilité au point relais récupérer le Produit.

Vérifier l’état du colis sans délai à la réception (en présence du transporteur ou du responsable relais) afin de le refuser immédiatement s’il présente des dommages importants. Notifier Aviquali, le cas échéant.

Ouvrir le colis et s’assurer du bon fonctionnement dans les 48h maximum suivant la réception du colis. Notifier Aviquali dans ce délai. 

Accuser réception dans les délais exigés. 

Effectuer l’Expérience de Consommation (lecture, usage…) dans les délais exigés.

Rédiger son avis dans les délais exigés.

Poster son Avis sur le Support demandé dans les délais exigés et conformément aux règles de rédaction et de sincérité. 

 

En cas d’impossibilité de respecter une de ces étapes, Aviquali met à disposition du Testeur une ligne téléphonique et une adresse mail de Service Testeurs disponible les jours ouvrés. Le Testeur est tenu d’utiliser ce moyen dans les plus brefs délais pour faire connaître la nature de son empêchement et recevoir une assistance. Tout manquement à une de ces étapes sans motif valable et sans en avoir informé Aviquali pourra entrainer le retrait définitif du Programme Aviquali Testeurs et peut justifier selon la gravité du manquement une action juridique de la part d’Aviquali, du Donneur d’Ordres ou des Partenaires afin de réclamer des dommages et intérêts. 

 

Disponibilité, réactivité du Testeur pendant la Campagne

Le Testeur, en soumettant sa candidature, s’engage à être joignable durant toute la durée de la Mission et les 30 jours qui suivent sa fin et accepte de recevoir des éventuels mails ou appels téléphoniques aux coordonnées communiquées pour s’informer de l’avancement de sa participation et l’aider à accomplir la mission. Aviquali se réserve le droit d’exclure unilatéralement un Testeur d’une Mission à toute étape du processus, s’il s’est montré injoignable pendant plus de 48h.

 

Consommation véridique

Les Avis émis doivent impérativement se rapporter à une expérience de consommation à laquelle le Testeur a personnellement participé. Ce dernier doit pouvoir être contacté.  

Tout Testeur émettant un Avis doit respecter les conditions suivantes : 

 

Être une personne physique ; 

Avoir eu personnellement l’expérience du produit sur lequel l’Avis porte ; 

Ne pas être lors de l’émission de l’Avis en situation de conflit d’intérêt susceptible d’en compromettre l’objectivité ; 

Correspondre aux critères de sélection objectifs relatifs à la cible du Produit

Accepter d’être recontacté par Aviquali par mail, après l’émission de l’avis en cas de besoin de vérification de l’authenticité de l’avis

 

Exigences particulières de la Mission.

Si la Mission l’exige, le Testeur participant doit disposer d’un compte sur le Support sur lequel l’Avis sera finalement déposé. En envoyant sa candidature il déclare qu’il dispose déjà de ce compte et si ce n’est pas encore le cas qu’il s’engage à le créer au plus tard le jour où l’acceptation de sa candidature lui est notifiée. Si pour des raisons diverses (obligation d’achat exigée par le Support, défaillance technique du Support) le Testeur rencontrait un problème pour créer ce compte, il est tenu d’en informer Aviquali sans délai. Aviquali lui offrira une assistance. Si malgré cette assistance la création du compte se révélait impossible, Aviquali se réserve le droit d’annuler la candidature.

Preuve de réception

Le Programme Aviquali Testeurs prévoit un système déclaratif de réception du produit qui fait foi sur la réalité de consommation du produit sur lequel est déposé l’avis. 

 

ARTICLE 4 - Conditions préalables à l’émission d’Avis par les Testeurs

 

Bienséance, non-diffamation…

L’Utilisateur s’interdit de tenir ou rédiger : 

– tous propos et/ou commentaires insultants, dégradants, 

– tous propos et/ou commentaires diffamatoires, calomnieux, 

– tous propos et/ou commentaires irrespectueux, injurieux, 

– tous propos et/ou commentaires racistes ou incitant à la haine

– tous propos et/ou commentaires à caractère pornographique ou pédophile, 

– tous propos et/ou commentaires prosélytes en faveur notamment d’une cause ou opinion politique ou religieuse, 

– tous propos et/ou contenus publicitaires incitant à une activité commerciale, 

– et de manière plus générale, tous les propos et/ou contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. 

 

Cession gratuite des droits sur les Avis rédigés

L’Utilisateur accepte la cession gratuite du droit d’utilisation et d’exploitation à Aviquali des contenus mis en ligne sur la Plateforme (notes, Avis, nom d’utilisateur, âge, sexe, activité socio-professionnelle, région, illustration de profil), et ce en l’absence d’une quelconque contrepartie financière (outre opérations spéciales prédéterminées : chèques-cadeaux etc.). Ces contenus peuvent être librement utilisés, reproduits, adaptés, diffusés dans le cadre de l’administration de la Plateforme ou pour les besoins des Services. 

 

Acceptation de la diffusion des Avis rédigés

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’Aviquali est en droit de diffuser ses Avis et notes, établis en son nom, ainsi que certaines informations le concernant (nom d’utilisateur, âge, sexe, activité socio-professionnelle, illustration de profil, région) et fournies par lui dans le cadre de la création de son compte Testeur et du profil associé.  

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte également que lesdits Avis, notes, et informations qu’il fournit soient librement utilisés par les Donneurs d’Ordres auteurs de la Mission. Dans le cadre notamment de la promotion du Produit concerné sur leur propre site internet, sur celui tout autre Support ou sur le produit physique lui-même, en magasin. 

De la même façon, l’Utilisateur est informé qu’en émettant un Avis, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte sans réserve dans leur intégralité. 

 

Sincérité de l’Avis

Chaque Testeur garantit l’authenticité et la sincérité des Avis et accepte à cet effet et à des fins de vérification d’être contacté par Aviquali (téléphone, mail, courrier…). Il déclare être bien informé que sa mission dans la Mission n’est pas de contenter le Donneur d’Ordres par un Avis positif mais de faire preuve d’un jugement sincère.

 

Mise à jour des données personnelles

Le Testeur garantit à tout moment l’authenticité ainsi que l’exactitude de ses données personnelles qui sont réputées à jour au moment de sa candidature à la Mission et s’engage à tenir Aviquali informée de toute modification de celles-ci. 

 

ARTICLE 5. Processus de modération des Avis d’une Campagne 

 

Principes 

La modération a pour objectif de s’assurer que les contenus collectés sont conformes à la morale et aux bonnes mœurs et aux CG. Aviquali peut supprimer ou rejeter le contenu émis par le Testeur s’il présente un manquement aux présentes CG. Tous les Avis et Testeurs qui en sont les auteurs doivent être identifiables et traçables. 

 

Rôles et moyens des modérateurs 

La modération est réalisée par des personnes humaines et/ou des outils informatiques. Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont : 

maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’Avis a été rédigé ; 

accéder à l’intégralité du contenu de l’Avis collecté;

accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’Avis pour pouvoir, le cas échéant, entrer en contact avec son auteur; 

accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis; 

pouvoir confier – de façon traçable – la modération d’un Avis de Testeur à un autre modérateur. 

vérifier l’expérience de consommation

 

Modération des avis 

La Société se réserve le droit de refuser un Avis si la modération a priori indique notamment un manquement aux présentes CG. La Société est autorisée à refuser la publication d’Avis répondant en tout ou en partie aux caractéristiques suivantes : 

Le gestionnaire d’avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;

Le contenu textuel ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;

Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;

Le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;

Le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;

Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;

L’utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;

Le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse mail, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;

Le contenu textuel indique que l’utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;

Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;

Le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses mail ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;

Le contenu textuel est clairement un spam — si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés ;

L’Avis porte sur un produit dont l’expérience de consommation n’est pas certifiée ;

L’Avis n’exprime pas d’opinion ;

L’Avis fait un éloge ou une critique non justifié ;

L’Avis présente un plagiat ;

L’Avis déposé est considéré comme diffamatoire ;

La note ne correspond pas au commentaire ;

L’Avis déposé est relatif à l’expérience d’achat ou de test (service client, livraison, site web) et non au produit noté ;

L’Avis fait référence ou mentionne des avis d’autres internautes ;

L’Avis dévoile l’issue ou les éléments essentiels d’un livre ou d’un film ;

L’Avis est utilisé à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;

L’Avis contient des données personnelles ;

L’Avis porte sur le vendeur qui le propose ;

Les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés ;

Le contenu textuel incite à l’achat chez un concurrent ;

Le service client est intervenu sur le traitement du litige, et le client souhaite mettre à jour son avis ;

Le consommateur a contacté la société notée afin de modifier ou retirer son avis ;

Le consommateur a contacté le gestionnaire d’Avis afin de supprimer ou de modifier son Avis.

Les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés.

Le contenu est sans rapport avec le produit noté.

Le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent.

Le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas encore testé le produit.

Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.

Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.

Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.

Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.

Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.

Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.

Le consommateur a contacté le gestionnaire d'avis afin de supprimer ou de modifier son avis.

Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

 

 

 

Rejet d’un Avis : 

En cas de rejet d’un Avis, Aviquali s’engage à notifier l’auteur de l’Avis par mail dans les 48 heures suivant le rejet de l’Avis, en lui précisant les motifs du rejet. L’auteur de l’Avis dispose de trois (3) chances pour réécrire son Avis en conformité avec les règles sous réserve de se plier aux délais qui lui seront imposés. 

 

Délai de modération de l’Avis d’un consommateur

Aviquali modère les jours ouvrés de 8h à 18h. La modération est humaine et le délai de traitement des avis est de 72h maximum sur ces plages d’ouverture, une fois l’Avis reçu par les modérateurs. Aviquali s’engage à ce que tous les Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, aient le même délai de modération. 

 

Modération a posteriori et droit de retrait de l’auteur de l’Avis 

Aviquali s’engage à retirer un Avis si, dans un mail envoyé, son auteur lui demande de le retirer. Toutefois, le Testeur auteur d’un Avis ne peut pas demander de le modifier une fois l’Avis en question mis en ligne sur la Plateforme ou les Supports. Il peut en revanche demander le retrait de l’Avis. Aviquali se doit d’informer par mail un Testeur du rejet de son Avis et de son motif. 

 

Publication et modification de l’Avis 

Aviquali n’est pas responsable du contenu de l’Avis et n’est pas tenue de le modifier en conséquence.

 

ARTICLE 6. Règles de publication d’un Avis 

 

Restitution des Avis 

Aviquali s’engage à afficher l’ensemble des Avis, que ces derniers soient négatifs ou positifs, à partir du moment où ils ont été acceptés lors du processus de modération. Les Avis émis sur un même Produit sont livrés dans leur intégralité et aucune sélection n’est faite. Une note moyenne est calculée pour chaque Produit de la façon suivante : 

Note = somme des notes des Avis publiés / nombre total des Avis publiés. Une note sur 5 est communiquée et représentée par une graduation sur 5 étoiles et l’affichage numérique de la note sur 5. Les Avis sont également restitués du plus récent au plus ancien, la date de dépôt de l’Avis faisant foi. 

Aviquali fournit pour chaque Avis : 

Le titre de l’Avis

Le texte de l’Avis

La date de dépôt de l’Avis 

La date de l’expérience de consommation

Le pseudonyme ou le prénom de l’utilisateur suivi de la première lettre de son nom

La note du produit

 

Signaler un contenu inapproprié ou illicite 

Si un Utilisateur considère qu’un contenu de Mission est inapproprié ou illicite, ce dernier peut contacter Aviquali à l’adresse suivante :  notifications@aviquali.com.

 

Perte du droit de déposer un Avis 

Si un Avis est déclaré inapproprié ou illicite, le Testeur auteur de cet Avis pourra voir son compte de Testeur supprimé du Programme Aviquali Testeurs. 

 

Propriété des Avis 

Les Testeurs, en s’inscrivant et en acceptant les CG, acceptent de céder à Aviquali qui cédera à son tour au Donneur d’Ordres, et ce à titre gratuit, les droits de propriété sur les Avis. Le Donneur d’Ordres devient alors le seul propriétaire des avis générés. Aviquali conserve néanmoins le droit de publier ces Avis sur les supports qu’elle souhaite à des fins de promotion de son service. Les droits cédés incluent le droit perpétuel, irrévocable, transférable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence au profil d’un tiers qui peut : 

Utiliser, reproduire, traduire, publier, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition les Avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur 

Utiliser les données à caractère personnel du Testeur qui ont été fournies lors de l’émission de l’Avis. 

 

Le Donneur d’Ordres est libre d’utiliser les Avis à des fins commerciales, elle est également libre de refuser leur publication dès lors qu’elle refuse l’ensemble des Avis d’une Mission entière.

 

Affichage des Avis sur les Supports

Il existe des systèmes de modération automatique, ou des erreurs du ressort du Support qui peuvent aboutir à ce que la publication d’un Avis soit refusée; Ne pouvant contrôler l’affichage des Avis sur ces supports, Aviquali est uniquement tenue d’assurer la bonne transmission des Avis et notes collectés lors du processus de consommation et décline toute responsabilité vis à vis du Testeur et du Partenaire si l’Avis n’apparaissait pas sur le Support pour une raison indépendante de sa volonté.

 

ARTICLE 7. Responsabilité et garantie propre à tout Testeur

 

Chaque Testeur effectue les déclarations et prend les engagements qui suivent : 

 

Au titre de l’inscription sur la Plateforme : 

Le Testeur déclare être une personne physique ou morale majeure ayant la capacité de contracter les présentes CGU. Il s’engage à faire une utilisation de la Plateforme conforme aux dispositions des présentes CGU. 

 

Il s’engage à garantir l’exactitude des données le concernant; Aviquali ne saurait être tenue responsable ni garantir l’exactitude, pertinence ou exhaustivité des données et contenus fournis par tout Utilisateur. Chaque Testeur est seul responsable vis-à-vis de la Société et de tiers des données et contenus fournis (en ce compris tout identifiant et mot de passe), ainsi que de leur confidentialité et utilisation. 

 

Au titre de ses propos et contenus : 

Le Testeur est considéré comme seul responsable des contenus publiés par l’intermédiaire du Site. Il déclare et garantit disposer de tous les droits afférents auxdits contenus. À ce titre, il s’engage à tenir Aviquali indemne de toute poursuite ou réclamation au titre des Avis ou photos qu’il a diffusés. Il déclare et garantit ne pas disposer et diffuser des éléments ou informations : 

– en fraude des droits d’un tiers, 

– portant atteinte à la vie privée d’autrui. 

Il reconnaît que tout message et/ou contenu ne respectant pas les présentes stipulations sera immédiatement retiré sans mise en demeure préalable ni justification. 

 

Au titre de l’utilisation de la Plateforme : 

Aviquali ne peut garantir une utilisation exempte d’anomalie, d’erreur ou de dysfonctionnement, ni que la Plateforme fonctionnera sans interruption. Le Testeur déclare connaître les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter les différentes rubriques de la Plateforme et les risques liés à la sécurité des communications. Aviquali peut déterminer librement une période d’indisponibilité de la Plateforme ou de certaines fonctionnalités pour des travaux techniques. 

 

Au titre des liens vers des sites tiers : 

La Plateforme pourra contenir des liens vers des sites internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants publiés par les Donneurs d’Ordres. Aviquali n’est pas responsable des contenus desdits sites tiers ni de leur fiabilité. Il appartient au Testeur de procéder à toutes diligences et vérifications qu’il juge nécessaires avant de s’engager à une quelconque transaction avec ces sites tiers. En aucun cas la responsabilité d’Aviquali ne saurait être engagée au titre de quelconque de ces transactions. 

 

Au titre de l’usage des produits testés

Le testeur s’engage à ne pas revendre les produits de test qui lui ont été offerts afin de donner son opinion sur ces derniers. La revente est strictement interdite y compris par le biais de plateformes telles que eBay, PriceMinister ou LeBonCoin ou autres, et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

Dans le cas d’une consultation de produits numériques (livres au format numérique), l’Utilisateur s’engage à utiliser les éléments qui lui sont transmis par Aviquali pour les seuls besoins de son évaluation et, suivant évaluation, à détruire toute copie physique ou numérique éventuelle. Sous la réserve précédente, le Testeur s’engage à ne pas reproduire les titres reçus (copie numérique ou photocopie). 

 

Politique de notification et de retrait 

En cas de réclamation ou d’objection sur des éléments et contenus diffusés sur la Plateforme, tout Testeur peut contacter Aviquali à l’adresse mail suivante :   notifications@aviquali.com. Dans le cas où un contenu litigieux et/ou illicite était effectivement constaté, il serait immédiatement retiré. 

 

 

ARTICLE 8. Protection des données personnelles de l’ensemble des Testeurs de la Plateforme. Tous programmes confondus. 

 

Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable en matière de contrôle des utilisations des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

droit d’opposition aux traitements de ses données personnelles

droit d’accès à ses données personnelles

droit de rectification

droit d’effacement

droit à la portabilité des données

droit à la limitation du traitement

droit de communiquer des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel en cas de décès

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un mail accompagné d’une copie d’un document d’identité à l’adresse suivante : à renseigner 

 

Sécurité

Aviquali s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

CNIL

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Conditions générales d'utilisation Aviquali – V8 – 15 avril 2021